Loi immigration : revue de détail d’un texte xénophobe.

La loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adoptée le 19 décembre porte la marque de la défiance envers l’autre. Le projet initial était déjà très dur, le résultat final est pire. La personne étrangère n’est donc pas la bienvenue en France et même si le Conseil Constitutionnel pourra en enlever quelques bouts, le saccage prémédité des droits (déjà peu nombreux) des étranger-es laissera une tâche d’indignité sur notre système politique. Il faut donc absolument en empêcher la promulgation et construire le rapport de force suffisant. C’est ce à quoi entend contribuer cette revue de détail de cette loi de la haine : en s’en prenant à la population la plus fragile, c’est à l’ensemble des travailleurs et des travailleuses et à leurs droits que ce texte, après tant d’autres, s’attaque également. Face à cet arsenal discriminatoire à l’encontre des populations étrangères devenues en quelque sorte de « seconde zone », il est donc essentiel de riposter, ensemble. Car même s’il ose s’en défendre, ce sont bien les marqueurs racistes et xénophobes de l’extrême droite que Macron a fait imprimer à sa loi validée par sa majorité avec les voix du RN. C’est l’idée d’une France fermée, rance et apeurée, loin d’un pays d’ouverture et d’accueil qu’il vient d’imposer. Macron a ainsi fait sauter les dernières digues avec Le Pen, le mouvement social doit faire sauter cette loi et son monde.

Revue de détail des principaux articles (il y en a près d’une centaine) :

Instauration de quotas.

Comme si les personnes étaient des marchandises et qu’il serait possible de « choisir » celles qui auraient la possibilité d’accéder à notre pays. Elle propage l’idée que l’immigration serait une sorte de fléau qu’il subirait à l’inverse des réalités sociales et économiques. Mesure idéologique qui n’a aucune « chance » d’être respectée d’autant que la France se mettrait en infraction au regard du droit international, s’agissant notamment du regroupement familial.

Regroupement familial.

Réduire drastiquement la présence des étranger-es pour raison de regroupement familial est est des objets de cette loi. Quand bien même le regroupement familial ne représenterait que 4 % des titres de séjour en 2022… Mise en place d’un âge légal de 21 ans pour prétendre au regroupement familial et allongement de 18 mois à 2 ans de présence en France pour pouvoir être rejoint par son conjoint ou ses enfants pour motif familial. Le même article (3) fixe en outre des conditions de ressources stables, régulières et suffisantes, et l’obligation d’avoir une assurance maladie pour soi et les membres de sa famille. Avec à la clé des mesures illégales comme l’exigence d’un examen de langue pour accéder au titre de séjour.

Refus ou retrait du permis de séjour.

Pour obtenir (ou renouveler) un permis, il faudra montrer un casier judiciaire vierge. Un permis pourra ainsi être refusé à toute personne étrangère ayant commis des infractions insignifiantes, comme la consommation de stupéfiants ou encore ne pas avoir souscrit à une OQTF. Pire, un-e étrangère ayant commis des faits pourtant non condamnés par la justice pourra se voir retirer un permis de séjour. L’idée derrière ce dispositif c’est qu’il y aurait un signe égal entre immigration et délinquance, marqueur d’extrême droite démenti par toutes les études sur le sujet comme par exemple cette étude récente du CEPII (http://www.cepii.fr/PDF_PUB/lettre/2023/let436.pdf).

Durcissement des conditions d’accès au titre de séjour “étranger-malade”.

Alors qu’aujourd’hui la délivrance du titre de séjour pour soins est notamment conditionnée au défaut d’un accès effectif à un traitement approprié dans le pays d’origine, la loi (art. 9) le remplace par l’absence d’un traitement approprié. Si le traitement existe, le titre de séjour vous sera donc refusé même si vous ne pouvez y avoir accès ! Par ailleurs l’assurance-maladie ne prendra plus automatiquement en charge les frais de soins de l’étranger-e notamment s’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale. La communication des données de santé de cette personne ne nécessitera plus son accord. L’exceptionnelle gravité se mesurera désormais compte tenu de l’engagement du pronostic vital, « la détérioration significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences ». Tout cela parce que l’extrême droite prétend à l’opposé de toute réalité que notre système de protection sociale serait une trappe à immigration !

Durcissement des conditions d’accueil pour les étudiant-es étrangers.

Alors que les universités s’enorgueillissent d’accueillir nombre d’étudiants étrangers pour la richesse de leurs apports et leur image de marque, l’extrême droite y voit un danger et une porte ouverte à clandestins. Sera donc rendu obligatoire le dépôt d’une caution pour se faire délivrer une carte de séjour étudiant, les frais de scolarité seront majorés et pour celles et ceux disposant d’une carte de séjour pluriannuel, une vérification tous les ans du caractère “réel et sérieux” des études sera effectuée. A défaut, leur carte de séjour pourra leur être retirée. Discrimination selon l’origine et méfiance de l’étranger sachant que seuls les étudiant-es les plus fortuné-es pourront donc accéder aux universités françaises. Du Le Pen dans le texte qui portera fortement préjudice à l’enseignement supérieur en France.

Rétablissement du délit de séjour irrégulier.

Héritage de l’ère Pasqua, supprimé par Hollande en 2012 pour se conformer à la jurisprudence européenne, le délit pour séjour irrégulier refait son apparition avec à la clé 3750 € d’amende et 3 ans d’interdiction du territoire français. Cette antienne de l’extrême droite va fortement accentuer la précarité et l’insécurité des personnes concernées et donc des travailleurs-euses sans papier qui pourraient se voir sanctionnés… lors de leur demande de régularisation ! Et donc dissuader de ce fait les demandes tout en plaçant la France en infraction internationale.

Durcisssement de l’amende en cas de « mariage blanc »

(ou de paternité fictive) qui passe de 15 000 à 75 000 €.

Durcissement des conditions d’accès aux prestations sociales.

Elles passent de 6 mois d’obligation de résidence pour les étranger-es en France … à 5 ans et 30 mois pour celles et ceux qui travaillent ! Déjà inadmissible par son principe discriminatoire en fonction de l’origine, ces nouveaux délais pour accéder sauf exceptions aux prestations sociales (Dalo, prestations familiales, allocation d’autonomie, APL) vont accentuer la situation de précarité et de pauvreté des classes populaires immigrées y compris pour les personnes étrangères en situation régulière à commencer par les femmes mères isolées. S’agissant des aides au logement, ces mesures vont rendre la vie impossible aux associations luttant contre la précarité de logement et provoquer une augmentation importante du nombre de personnes sans abris à l’inverse de l’affiche gouvernemental de lutte.. contre le sans-abrisme. Cette mesure va enfin réduire fortement les revenus des personnes ne totalisant pas à ce stade 5 ans de résidence et augmenter les expulsions locatives que la loi Kasbarian a facilité.

Conditionnement de l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel à la réussite à un examen de langue et d’instruction civique.

Par ailleurs, les parents devront assurer que leur(s) enfants auront suivi une éducation respectueuse des valeurs et principes de la république. Actuellement, les personnes étranger-es doivent prouver (dans le cadre du contrat d’intégration républicaine) qu’ils et elles sont assidu-es aux cours de français qui leur sont proposés. Si la maîtrise de la langue est un facteur d’intégration, ce n’est certainement pas d’un examen rédhibitoire pour beaucoup de personnes étrangères n’ayant pas bénéficié dans leur pays d’un parcours éducatif adapté mais de moyens pour les services publics concernés et des allocations pour permettre de se former dont les personnes étrangèr-es ont besoin, à commencer par les plus modestes. Que dire sinon des soit disant valeurs et principes de la « république » quand ses représentant-es en votant des lois qui bafouent l’égalité sont les premiers à s‘en affranchir ?

Limitation à 3 renouvellements consécutifs pour un même motif d’une carte de séjour temporaire.

Durcir les conditions de séjour pour dissuader d’y venir… A commencer par celles et ceux qui n’auront pas satisfait à l’examen de langue précité.

Vérification (par l’autorité judiciaire) des documents d’état civil des étranger-es.

Désormais le postulat légal et officiel sera donc que l’étranger-e est un fraudeur en puissance. Si ce n’est pas la marque du RN…

Contribution des employeurs à la maîtrise du français par leurs salarié-es étranger-es…

qui auront conclu un « contrat d’intégration républicaine » (sic). Ils et elles pourront bénéficier d’autorisations d’absence pour suivre une formation linguistique. Ces absences constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

De manière plus générale, sera intégrée au Code du travail la possibilité pour l’employeur de proposer des formations à ses salariés allophones visant à atteindre la connaissance de la langue française mentionnée ci-dessus.

Déchéance de nationalité (pour des bi-nationaux) en cas de condamnation pour homicide ou tentative d’homicide sur une personne dépositaire de l’autorité publique.

Mesure discriminatoire par excellence qui avait été tentée par François Hollande dans la foulée des attentats de 2015 qui fait que certain-es seraient français quels que soient leurs actes et pas les autres lesquels pourraient être déchu-es de la nationalité française. La déchéance de nationalité est déjà prévue dans le Code civil et est ainsi étendue aux homicides ou tentatives envers des représentants des forces de l’ordre faisant le lien totalement contestable entre criminalité et immigration.

Restriction du droit du sol.

Vieille revendication de l’extrême droite, l’article 25 de la loi remet en cause l’automaticité de l’acquisition de la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers quand bien même il y aurait vécu jusqu’à au moins ses 18 ans. Désormais il faudra en avoir manifesté la volonté d’être français-e entre ses 16 et 18 ans ! « manifestation de la volonté » dont l’interprétation va nourrir une forte jurisprudence ! Enfin ce seront une nouvelle fois les milieux les plus défavorisés qui seront les premières victimes de cette mesure du fait de leur non information comme l’avait monté un rapport en 1997 qui avait conduit à l’abrogation de cette mesure introduite quelques années plus tôt.

Régularisation des métiers en tension.

Censée être la jambe « gauche » du projet de loi initial, cette disposition contestable en soi a été quasiment totalement vidée de son contenu initial qui parlait de régularisation de plein droit de certains travailleurs exerçant des métiers dits en tension sur certaines zones géographiques. A tel point qu’elle est en recul par rapport à la situation existante !

À la place, la loi prévoit un dispositif plus restrictif, en accordant aux préfets un pouvoir discrétionnaire jusqu’au 31 décembre 2026, inspiré de la « circulaire Valls » du 28 novembre 2012 actuellement applicable.

En pratique, l’autorité administrative pourra accorder, à titre exceptionnel, un titre de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an aux travailleurs-euses en situation irrégulière avec tellement de conditions qu’il y aura très peu d’élu-es. Comme celle de justifier une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois (contre huit actuellement) au cours des 24 derniers mois. Ou encore de justifier une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France et de disposer d’une casier n°2 vierge. Tout cela sans que pour autant le préfet soit tenu de délivrer le précieux sésame !

Enfin cerise sur la gâteau, contrairement au projet de loi initial, la régularisation à titre exceptionnel accordée par le préfet n’entraînera pas automatiquement l’octroi d’une autorisation de travail. Il faudra pour cela que l’administration contrôle par tout moyen la réalité de l’activité alléguée. Ce ne sera qu’une fois cette vérification effectuée que la délivrance de la carte entraînera celle de l’autorisation de travail !

Exclusion des étranger-es en situation irrégulière du dispositif d’hébergement d’urgence, sauf circonstances exceptionnelles.

Restriction de l’accès des étranger-es au statut d’entrepreneur individuel.

Il faudra désormais aux non ressortissants de l’Union Européenne disposer d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut, ce qui n’était pas le cas auparavant. Une porte de plus qui se ferme notamment pour les personnes étrangères dans le secteur de la livraison.

Création d’une carte de séjour « talent » et « talent profession médicale et de la pharmacie ».

Il s’agit en premier de la refonte des « passeport-talent » en un seul dénommé « talent-salarié qualifié » valable 4 ans. Il concernera les salarié-es exerçant une activité professionnelle avec un certain niveau de diplôme, recrutés par une « entreprise innovante » ou pour l’exercice d’une mission professionnelle intra-entreprise ou intragroupe. L’immigration « choisie » ou le fait de n’admettre que celles et ceux dont “le pays” aurait besoin… et pallier les « trous » des politiques sanitaires et sociales en France. Ainsi du manque de médecins par la création d’un passeport « talent profession médicale et de la pharmacie » après avoir juré de respecter les « valeurs et principes de la république » bien entendu. Une obsession que vient d’ailleurs sanctionner l’article 46 de la loi qui introduit le retrait et le non-renouvellement de certains titres de séjour (carte de résident par exemple) en cas de non-respect « des principes de la République ».

Durcissement de l’obtention de la carte de séjour pour les majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant 16 ans.

Il faudra désormais prouver l’absence de liens avec sa famille restée dans le pays d’origine. Ce durcissement sera un facteur supplémentaire de précarité pour les jeunes concernés et les conduire tout droit au sans abrisme s’ils et elles ne parviennent pas à prouver cette absence, embûche supplémentaire dans leur parcours.

Création d’une amende administrative pour les employeurs employant des travailleurs-euses sans papier….

en plus du risque d’une fermeture administrative déjà en vigueur. Est également doublé le montant maximal de l’amende pénale prévue en cas d’emploi d’un travailleur-euse sans papiers à l’article L. 5256-2 du Code du travail. Il passera ainsi de 15 000 € à 30 000 €, et de 100 000 € à 200 000 € en cas de commission en bande organisée. Même si on peut saluer le renforcement des sanctions vis à vis des employeurs qui exploitent sans état d’âme des travailleurs-euses sans papier, les moyens actuels de l’inspection du travail ne lui permettront pas de les mettre en application, et de fait les employeurs ne sont actuellement quasiment pas poursuivis. Mais surtout cela risque fortement de dissuader ceux enclins à ce que leurs salarié-es soient régularisés. Et les aider à prouver qu’ils auront exercé pendant 12 mois sur les 24 derniers mois un métier « en tension »… et reconnaître ainsi qu’ils sont en infraction. Voir supra Régularisation des métiers en tension.

Réduction des protections contre l’expulsion dont bénéficient certain-es étranger-es.

Comme par exemple les parents de mineurs, des étranger-es marié-es à des français-es depuis 3 ans ou résidant en France depuis au moins 10 ans : si ceux-ci son condamnés à des peines excédant 3 ans de prison, des peines complémentaires d’interdiction du territoire français peuvent être prononcées. Les protections sont également réduites contre les décisions d’OQTF (ordre de quitter le territire français) de mineur-es de moins de 18 ans. Celui ou celle-ci se verra par ailleurs refuser d’être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE).

D’une manière générale, la loi porte atteinte à de nombreux droits de la défense et aux libertés individuelles. Ainsi l’article 41 permet à l’autorité administrative de placer en rétention un demandeur d’asile pendant l’examen de sa demande d’asile « si celui-ci présente un risque de fuite », qui peut être d’une interprétation très large. L’article 42 porte la durée maximale d’assignation à résidence à un an, renouvelable deux fois (contre six mois renouvelables une fois précédemment)…. D’autre part les articles 56 à 59 renforcent les obligations pesant sur les entreprises de transports (routier, ferroviaire, maritime, aérien) en termes de contrôle des passagers et les possibilités de contrôles, y compris des véhicules particuliers, par les officiers de police judiciaire en zone frontalière. L’article 60 allonge les délais d’interdiction de retour sur le territoire français après OQTF de 3 à 5 ans (et 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public). Enfin l’article 61 prévoit qu’aucun visa ne sera délivré à une personne ayant fait l’objet d’une OQTF, sauf circonstances humanitaires exceptionnelles.

Restrictions à la délivrance de visas envers des ressortissant-es d’Etats délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires.

Encore un motif supplémentaire de refuser de délivrer un visa de long séjour pour un-e étranger-e originaire d’un pays qui « ne délivrerait pas assez de laissez-passer ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires ». En quoi la personne en serait-elle responsable ?

Frais d’assignation à résidence d’une personne faisant l’objet d’une OQTF

(renouvelable deux fois)…. seront aux frais de la personne assignée ! Contrevenir à cette assignation est puni d’une peine d’emprisonnement doublée d’une amende de 3 750 € à 15 000 €.

Limitation à une seule fois de l’aide au retour d’un-e étranger-e faisant l’objet d’une OQTF.

Renforcement des contraintes concernant les demandeurs d’asile.

L’OFPRA (office français de protection des réfugiés et apatrides) clôturera l’examen de la demande si le demandeur d’asile retire sa demande, n’a pas respecté les délais ou encore ne fournit pas les informations nécessaires à sa demande.  L’aide lui sera refusée s’il refuse la région et l’hébergement vers lesquels il est orienté, quitte ces lieux, ne fournit pas les informations utiles à sa demande, etc. Les conditions du regroupement familial sont également resserrées. Le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la Protection universelle maladie (Puma). Par ailleurs l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est revue : les décisions seront rendues par un juge unique et non comme jusqu’à présent par une formation collégiale (qui est portant la garantie d’une justice plus équitable).

Même si toute la loi n’est pas ici reprise, les éléments relatés démontrent la nocivité de ce projet dont l’extrême droite s’est emparée pour produire le pire texte en matière d’accueil des populations étrangères que notre pays a connu depuis 40 ans. Sachant que l’Aide médicale d’État (AME) a été « sauvée » par le gouvernement mais contre la promesse de revoir le dispositif en 2024. Et donc on imagine pour le rendre pire encore que ce qu’il est. C’est l’exact opposé de cette loi du rejet et de la haine que Solidaires revendique.

Pour un accueil solidaires et une liberté effective de circulation et d’installation, nous exigeons :

• La régularisation immédiate de tous-tes les sans-papiers ;
• Le droit à la naturalisation ;
• L’accompagnement familial de plein droit ;
• L’arrêt immédiat des expulsions ;
• La fermeture des centres de rétention et l’abolition de toute rétention administrative ;
• L’accès des étranger-es à tous les droits sociaux fondamentaux ;
• La suppression de l’AME : Solidaires revendique avec force un régime universel, solidaires et égalitaire de protection sociale avec un accès au service public de santé, du médico-social et du social pour toutes et tous, y compris pour les personnes sans-papiers;
• L’abrogation de toutes les lois et circulaires restreignant les conditions d’accès au travail pour les demandeur-euses d’asile, les conditions de séjour des étudiant-es étranger-es…;
• L’autorisation de séjour et de travail sur simple demande sans condition,avec une carte de séjour de 10 ans ;
• La suppression des conditions de nationalité qui persistent dans l’accès à de nombreux droits et emplois de divers secteurs privés et publics et toutes les implications en termes d’égalité des droits, notamment à la retraite ;
• La reconnaissance de l’équivalence des diplômes extraeuropéens par rapport aux diplômes nationaux ;
• Des mesures contre le travail dissimulé avec des sanctions accrues contre les employeurs et le développement du rôle et des moyens de l’Inspection du travail.
• l’égalité de traitement et dans les statuts de tous les personnels quelles que soient leurs origines