Le décret d’application du congé supplémentaire de naissance est enfin publié. Il précise les règles de prise de ce congé et son indemnisation, pour les salarié·es comme pour les agent·es de la fonction publique.

D’une durée d’un à deux mois par parent, il s’ajoute au congé maternité et congé d’accueil de l’enfant du second parent. Il devait entrer en vigueur au 1er janvier 2026 mais dans la réalité il aura fallu attendre le 1er juin 2026.
On fait le point.

Pour qui ?

Ce congé peut-être pris par l’un des deux parents ou par les deux, simultanément ou séparément, dans le privé comme dans le public.

Il concernera aussi la personne vivant en couple avec la mère (mariage, pacs ou union libre), qu’elle soit une femme ou un homme. En revanche, un homme vivant en couple avec le père ne devrait pas être éligible au nouveau congé, de la même façon qu’il ne peut pas bénéficier du congé paternité (voir décision du Conseil constitutionnel en août). L’Union syndicale Solidaires dénonce cette inégalité des droits.

Quand ?

Il peut être pris dans un délai de 9 mois après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Les parents d’un enfant né, adopté ou qui aurait dû naître entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent en bénéficier, si la période de congé débute dans les 9 mois suivant le 1er juillet 2026 du fait du retard dans la mise en œuvre.

La publication tardive du décret pénalise les parents d’enfants né·es entre janvier et avril, qui ne pourront pas enchaîner le nouveau congé de naissance avec le congé maternité et le congé d’accueil de l’enfant.

La rétroactivité partielle ne répond pas à toutes les situations, et notamment à la volonté de retarder le recours à un mode de garde. Il semble par exemple compliqué de prendre le congé une fois que l’enfant est en crèche.

Comment ?

Le ou la salarié·e doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, en précisant si le congé sera fractionné, les dates et la durée.

Pour les agent·es de la fonction publique, la demande doit être adressée au chef·fe de service, d’établissement ou l’autorité territoriale.

Salarié·es ou agents, les délais de prévenance suivants s’appliquent :

• 1 mois ;
• 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption et commence dans le mois de la naissance ou d’arrivée. Cette mesure entre en vigueur le 15 juin 2026.

Le congé supplémentaire de naissance s’applique pour les demandes formulées depuis le 1er juin, pour des congés prenant effet à compter du 1er juillet.

Quelle indemnisation ?

Pour les salarié·es, l’indemnisation du congé est assurée par la Sécurité sociale sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il faut justifier d’au moins six mois d’affiliation.
L’indemnité journalière est calculée sur la base des trois derniers mois de salaire.

Son montant est dégressif :

• 70 % du salaire de référence pendant le premier mois ;
• 60 % pendant le second mois.

Pour la fonction publique, les règles sont identiques. La rémunération est elle aussi dégressive :

• 70 % du traitement durant le premier mois ;
• 60 % durant le second mois.

Des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir de compenser la part restante.

L’Union syndicale Solidaires demande l’ouverture de discussions urgentes sur le sujet et défend la compensation par l’employeur de la part de rémunération restante dans les branches, les entreprises et au niveau de la Fonction publique.

Par ailleurs, l’Union syndicale Solidaires revendique la rémunération complète du congé de naissance, comme des congés maternité, paternité, d’adoption et d’accueil de l’enfant.

Combien de temps ?

Chaque parent pourra prendre un mois ou deux mois – soit un total de quatre mois maximum pour les deux. Le congé est fractionnable, il est possible de prendre deux mois séparément.
Pour les familles monoparentales, la durée maximale ne sera pas doublée.

Les deux mois peuvent être pris simultanément par les deux parents.

Mon employeur peut-il refuser ?

Non. Il faut respecter le délai de prévenance mais son accord n’est pas requis. C’est un droit.

Selon le texte adopté, le ou la salarié·e retrouvera « son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

Ce congé comptera-t-il pour ma retraite ?

Comme pour le congé de maternité et le congé d’adoption, ce nouveau congé pourra permettre de gagner un trimestre « assimilé » (sauf si vous gagnez déjà quatre trimestres par vos cotisations durant l’année du congé). En revanche, aucun salaire ne sera retenu dans votre dossier pour ces périodes, contrairement aux mois cotisés – ce qui peut pénaliser le montant final de la pension de base.