Tribune collective (dont Solidaires) publiée dans la Croix le 20 octobre 2026
Présenté le 1er octobre, l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 subordonne à un an de résidence régulière l’accès des personnes ressortissantes de pays extérieurs à l’Union européenne aux prestations familiales : allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, etc. Le texte ne parle jamais des aides au logement ; pourtant, par un simple renvoi d’un code à un autre, il en prive aussi les personnes concernées. Rappelons que les personnes sans titre de séjour n’ont, de toute façon, droit à aucune prestation non contributive, familiale ou autre : l’article 37 frappe donc exclusivement des personnes en situation régulière.
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